1. Etes-vous concerné ?

Si vous créez ou possédez déjà une entreprise artisanale ou commerciale soumise au régime fiscal «micro» avec un chiffre d'affaires inférieur à :
- 80 000 euros (HT) pour une activité d'achat / revente ;
- 32 000 euros (HT) pour une activité de prestations de services.

2. Comment bénéficier du nouveau dispositif « auto-entrepreneur » ?

Le régime de  «l'auto-entrepreneur», mis en place en janvier 2009, présente de nombreux avantages sociaux, déclaratifs et fiscaux. Il s’applique à la création d’une entreprise artisanale ou commerciale soumise au régime fiscal « micro» avec un chiffre d'affaires inférieur à 80 000 euros (HT) pour une activité d'achat / revente et 32 000 euros (HT) pour une activité de prestations de services.

L’auto-entrepreneur est affilié à la sécurité sociale et valide des trimestres de retraite. Il s’acquitte de ses charges sociales et de son impôt sur le revenu uniquement sur ce qu’il encaisse par mois ou par trimestre. S’il n’encaisse rien, il ne paie et ne déclare rien.

Par ailleurs, l’auto-entrepreneur n’est pas soumis à la TVA ni à l’impôt sur les sociétés et il est exonéré de taxe professionnelle pendant trois ans à compter de la déclaration de son activité.

Enfin, l’auto-entrepreneur qui crée son activité est dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) dès lors qu’il a opté pour le régime du versement libératoire des cotisations sociales, et il lui suffit de se déclarer sur internet (www.lautoentrepreneur.fr) ou auprès du centre de formalités des entreprises (CFE).

Si vous êtes créateur d'entreprise ou déjà en activité au 1er janvier 2009 et remplissez les conditions préalables pour devenir auto-entrepreneur, vous pouvez demander à bénéficier du régime microsocial simplifié et, éventuellement, du versement libératoire de l'impôt sur le revenu auprès de votre caisse d’affiliation. Vous réglerez alors votre impôt en même temps que votre forfait de charges sociales.

3. Les avantages du régime auto-entrepreneur

Le régime « auto-entrepreneur » est une simplification des formalités administratives et un allègement des charges sociales, fiscales et administratives. Il se traduit par :

• Une déclaration et un paiement simplifié des cotisations et contributions sociales (le régime micro social simplifié)
   
• + une déclaration et un paiement simplifié de l'impôt sur le revenu (versement libératoire de l'impôt sur le revenu), sur option et sous certaines conditions.
   
• + pour les créateurs d'entreprise artisans et commerçants, la dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ainsi qu'au répertoire des métiers, s'ils le souhaitent.
   

Pour tout savoir sur le régime d'auto-entrepreneur,
consultez Le site de l'auto-entrepreneur.
http://www.lautoentrepreneur.fr/